Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du Site https://www.aloha-signature.com

 

• Article 1 : Définitions
• Article 2 : Identification de la société
• Article 3 : Objet
• Article 4 : Modalités d'utilisation de la plateforme
• Article 5 : Produits et services
• Article 6 : Prix et paiement des produits
• Article 7 : Livraison
• Article 8 : Droit de rétractation
• Article 9 : Résolution
• Article 10 : Garanties des produits
• Article 11 : Responsabilité
• Article 12 : Propriété intellectuelle
• Article 13 : Politique de protection des données personnelles
• Article 14 : Réclamations - Médiation
• Article 15 : Conclusion du contrat et preuve
• Article 16 : Intégralité du contrat
• Article 17 : Loi applicable

 

 

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le Site https://www.aloha-signature.com, administré par la SAS ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING. Le présent document vous informe des Conditions Générales d’Utilisation de notre Site.

https://www.aloha-signature.com, ci-après désignée ALOHA Signature, est une plateforme digitale privée de mise en relation, par parrainage, entre les utilisateurs du Site enregistrés comme membres du réseau ALOHA Signature, et les multiples partenaires commerciaux d’ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature.

 

Notre vocation est de vous permettre d’accéder à des produits ou des services de marques et d’entreprises soigneusement sélectionnées par nos soins.

 

Devenir membre d'ALOHA Signature vous permet d’accéder directement aux Sites de vente en ligne des marques que nous référençons, à des conditions préférentielles, négociées pour nos membres, ou bien de bénéficier de services « sur-mesure.

 

Notre plateforme est destinée tant aux agents et salariés d’institutions ou organisations, publiques ou privées, qu’à des particuliers.

 

Si vous souhaitez devenir membre nous vous remercions de lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent le contrat électronique établissant les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme https://www.aloha-signature.com.

 

L’envoi du formulaire de contact en ligne, afin de devenir membre, nécessite l’acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

En conséquence, vous ne pouvez avoir accès aux produits et services des partenaires d'ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Contractuelles, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de la définition suivante :

• « la Société » : la SAS ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING, propriétaire de la plateforme ALOHA Signature et responsable du Site https://www.aloha-signature.com
• Le Site : Site « responsive », adaptable à toutes les résolutions d’écran, à l’adresse https://www.aloha-signature.com
• « Partenaire » et « Vendeur » : désigne le professionnel tiers qui propose ses Produits ou Services à la vente, au sein de son espace de vente en ligne, ayant conclu un partenariat avec la SAS ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING afin de pouvoir proposer ces produits ou services que ce vendeur fabrique, commercialise ou diffuse, à des tarifs préférentiels, via la plateforme https://www.aloha-signature.com.
• « la Plateforme » : plateforme ALOHA Signature, accessible par le Site https://www.aloha-signature.com, permettant la mise en relation des Membres avec les Partenaires-Vendeurs. ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature agit en tant qu’intermédiaire.
• « Parrainage » : le parrainage s’effectue par un organisme ou une institution, ou une personne physique, à laquelle ALOHA Signature délivre un code utilisable uniquement par les personnes parrainées, ce code est le « Code organisme » à renseigner dans le formulaire d’adhésion.
• « Contrat à distance » : le contrat concernant la commande des produits ou services proposés par les Partenaires-Vendeurs : de notre plateforme.

 

Lorsqu’il y a vente à distance, le système utilisé est toujours celui de chaque Partenaire-Vendeur, via une redirection vers leur propre Site de vente en ligne.

• « Membre » : toute personne physique, ayant la pleine capacité de contracter, detucirc;ment parrainée, dont la demande d’adhésion a été acceptée par ALOHA Signature.
• « Utilisateur » : tout personne physique qui se connecte au Site.
• « Commande » : acte par lequel l’Utilisateur, Membre d’ALOHA Signature, s’engage à acheter les produits ou services des Partenaires-Vendeurs référencés sur le Site.
• « Produit(s) ou Service(s) » : Produit(s) ou Service(s) des Partenaires-Vendeurs référencés sur le Site vendu(s) exclusivement par le Partenaire-Vendeur, en ligne ou non.
• « Les Parties » : l’utilisateur, déjà Membre ou non, et ALOHA Signature sont ci-après dénommés etldquo;les Partiesetrdquo; (et individuellement etldquo;la Partieetrdquo;).

 

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

 

Dénomination : SAS ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING
10 PLACE VENDetOcirc;ME, 75001 PARIS
Netdeg; Siret : 83783167600015

RCS : Paris B 837 831 676

 

Adresse de messagerie : contact@aloha-signature.com

 

ARTICLE 3 : OBJET

 

Les présentes Conditions d’utilisation régissent les conditions d’accès à la plateforme ALOHA Signature, permettant la mise en relation des Membres, avec les différents Sites de vente à distance électronique entre les Partenaires-Vendeurs et les Membres, et a pour objet de définir les droits et les obligations des Parties dans le cadre de cette mise en relation.

 

Via notre Plateforme, nos Membres peuvent soit acheter divers Produits ou Services, directement auprès de vendeurs professionnels, référencés comme Partenaires d’ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature, en bénéficiant de remises préalablement négociées, soit demander un devis à ALOHA Signature afin que celle-ci négocie auprès de ses partenaires pour le compte des Membres, les meilleures conditions sur les achats de Produits et/ou Services référencés.

 

ALOHA Signature agit sur la plateforme en tant qu’intermédiaire entre les Membres et les Partenaires-Vendeurs.

 

Le Site est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir notamment :

• Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
• Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
• Loi netdeg;78-17 du 6 janvier 1978 modifiée transposant le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données personnelles.

 

ARTICLE 4 : MODALITÉS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

4.1 : Accès

L’Utilisateur du Site, pour demander son adhésion à la Plateforme, doit être parrainé. Soit par une institution ou organisation professionnelle, soit par une personne physique déjà Membre d’ALOHA Signature.

 

Afin de devenir Membre, l’Utilisateur devra remplir un formulaire accessible par l’onglet « Devenir membre ». Il devra renseigner dans ce formulaire le « Code organisme » qui lui aura été communiqué par son parrain.

 

Tous les champs obligatoires, signalés par un astérisque, doivent être correctement remplis.

 

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur renseigne un mot de passe qui est chiffré et qui lui servira lors de sa connexion à la Plateforme ultérieurement.

 

En ce qui concerne les zones de champs libre figurant sur le formulaire, il est rappelé que celles-ci ne sont pas impératives et qu’elles sont remplies sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

 

Il est rappelé que l’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment des propos diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes.

 

Ce formulaire est renvoyé par courriel à ALOHA Signature, qui vérifie si les conditions d’adhésion sont remplies et notamment si le « Code organisme » est correct. Nous nous attachons à vérifier le sérieux et la probité de nos Membres, afin de créer une communauté fiable, liée par la confiance réciproque.

 

4.2 : Conditions d’adhésion

 

La Plateforme est accessible à toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

Toute adhésion nécessite d’être parrainé, par un organisme, une personne morale ou physique, qui peut demander la délivrance de « Codes organismes » en nombre limité.

 

Les présentes CGU doivent être acceptées. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

 

La validation de l’inscription en tant que Membre est confirmée à l’utilisateur par un courriel adressé sous sept (7) jours ouvrés à l’adresse de messagerie communiquée sur le formulaire « Devenir membre ».

 

Une fois son adhésion validée par ALOHA Signature, le nouveau Membre pourra se connecter à la Plateforme en tant que Membre via l’onglet « Se connecter ».

 

Il sera, lors de sa première connexion, invité à entrer le mot de passe qu’il a renseigné lors de l’envoi de son formulaire, mais il peut en choisir un autre à tout moment en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? »

 

Tout mot de passe doit être suffisamment sécurisé.

 

Pour rappel, les préconisations en terme de sécurité des mots de passe de l’ANSSI (Agence Nationale des Systèmes de Sécurité Informatique) sont de composer son mot de passe de 12 caractères au minimum, dont des chiffres, des lettres, au moins une majuscule et un caractère spécial, et d’en changer régulièrement, de préférence tous les six mois.

 

4.3 : Description

 

4.3.1 Pour la plupart des Produits ou Services mis en vente par le Vendeur au sein de son espace de vente en ligne, le Membre peut notamment prendre connaissance : - de ses caractéristiques essentielles dans une fiche descriptive, - de son prix, - des modes de livraisons disponibles, - du montant des frais de livraison, - du délai de livraison, - des conditions de retour du Vendeur, - des Conditions Générales de Vente du Vendeur. Ces différents contenus dépendent intégralement de chaque Vendeur qui décide, contrôle et édite ceux-ci.

 

4.3.2 Présentation des Offres et Services

 

Offres : Le Site propose des Offres négociées préalablement avec nos Partenaires sur les Produits ou Services présentés. Dans ce cas, en fonction des accords passés entre les Partenaires et ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature, soit le Membre peut commander directement en ligne sur le Site du Partenaire en renseignant le « Code remise » indiqué sur la Plateforme, soit la page du Vendeur à laquelle le Membre accède affiche directement les tarifs négociés pour les Membres d’ALOHA Signature, soit enfin, le Membre prend contact avec ALOHA Signature afin d’être mis en relation avec le Partenaire-Vendeur qui proposera des remises spécifiques aux Membres.

 

Services : Le Site propose également des Services « sur-mesure » qui nécessitent une étude détaillée des besoins de chaque Membre. Pour ce type de Services, un devis préalable est établi par ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature sous sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande via la Plateforme.

 

4.3.3 L’inscription en tant que Membre est gratuite.

La mise en relation via la Plateforme entre le Membre et le Vendeur est soit gratuite, soit facturée sur devis, si celle-ci nécessite une étude personnalisée préalable.

 

ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES

 

Les Produits et Services des Partenaires sont ceux présentés sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Membre, et dans la limite des stocks disponibles auprès de chaque Partenaire.

 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont expressément mentionnées sur le Site de chaque Partenaire, accessible via la Plateforme.

 

Les illustrations et/ou photographies des Produits présentées sur le Site ont une valeur indicative. Dans la mesure où notre Plateforme n’est pas une plateforme de vente en ligne, la Société ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les Produits. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des Produits, le Membre intéressé en sera informé par le Partenaire-Vendeur directement, par l’envoi d’un courriel à l’adresse de messagerie valide, indiquée par le Membre.

 

ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS

Il est rappelé qu’ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature est seulement intermédiaire dans la relation entre le Membre et les Partenaires-Vendeurs.

 

6.1 : Prix des Produits des Vendeurs

 

Nous faisons tous nos efforts pour négocier les meilleurs prix et tarifs dans l’intérêt de nos Membres.

 

Néanmoins, nous ne pouvons garantir le maintien des prix par le Vendeur si celui-ci les augmente. Les remises négociées s’appliqueront toujours sur les prix affichés par les Vendeurs sur leurs propres Sites.

 

6.2 : Paiement des Produits par le Membre

 

Aucun paiement des Produits ou Services ne transite par ALOHA Signature. Les paiements sont effectués directement auprès des Partenaires-Vendeurs, selon les Conditions Générales appliquées par ces derniers.

 

6.3 : Devis et paiements des recherches personnalisées par ALOHA Signature

 

En fonction de la personnalisation de certains services ou mises en relation, un devis de frais d’étude et de recherches sera proposé par ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature.

 

L’étude du dossier et la recherche correspondante ne débuteront que dès lors où le virement sera effectué sur le compte d’ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING dont le RIB est indiqué sur le devis. Une facture acquittée équivalente sera adressée à réception du virement.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

 

7.1 : Livraison par le Partenaire-Vendeur

 

Les conditions et délais de livraison sont ceux pratiqués par chaque Partenaire-Vendeur qui en informe les Membres via son propre Site.

 

7.2 : Livraison des études et recherches spécifiques par ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature

 

Les délais pratiqués peuvent varier selon la mission d’étude et de recherches confiée.

 

Ils seront indiqués sur le devis proposé au Membre demandeur.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Il vous est rappelé que conformément à l’article 121-20 du Code de la Consommation, tout Consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Seules les CGV de nos Partenaires-Vendeurs sont applicables sur ce point.

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits ou Services personnalisés ou les demandes d’études et de recherches de tels Produits ou Services, selon les spécifications données à la Société par le Membre.

 

ARTICLE 9 : RÉSOLUTION

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, la date limite à laquelle le Partenaire-Vendeur s’engage à livrer le Produit sera indiquée par la Société au Client lors de la Commande. Nos Membres sont invités à consulter les CGV de chacun des Partenaires-Vendeurs avec lequel il entend contracter.

 

ARTICLE 10 : GARANTIES DES PRODUITS

 

10.1 : Garanties légales des Produits

 

Il est rappelé que, conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, tout Consommateur bénéficie d’une garantie lui permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux. Nos Membres sont invités à consulter les CGV de chacun des Partenaires-Vendeurs avec lequel il entend contracter.

 

10.2 : Garantie commerciale

 

Chaque Partenaire-Vendeur détermine les garanties commerciales qu’il est susceptible d’offrir sur les Produits ou Services qu’il commercialise. Ces garanties sont détaillées dans les CGV de chacun.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature est responsable de la bonne exécution de la mise en relation de ses Membres avec les Partenaires-Vendeurs, dans la réalisation de sa prestation d’intermédiaire.

 

ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature a mis tout en etoelig;uvre pour négocier en amont des tarifs préférentiels pour ses Membres, auprès des Partenaires-Vendeurs, mais ne saurait être tenue responsable des modifications éventuelles sur les Offres proposées par lesdits Partenaires-Vendeurs et des commandes qui en découlent, sur les Produits ou Services proposés par les Partenaires-Vendeurs référencés.

 

Les obligations résultant du contrat de vente proprement dit, conclu à distance, incombent aux Partenaires-Vendeurs en vertu de leurs propres Conditions Générales de Vente.

 

ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’un contrat conclu entre un Membre de la Plateforme et un Partenaire-Vendeur pour quelque raison que ce soit, que ce soit du fait du Membre ou du Partenaire-Vendeur.

 

Il est rappelé que la survenance d’un événement de force majeure et notamment les cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par des inondations ou incendies, et de manière générale, de tout fait imprévisible, extérieur et insurmontable exonère chaque contractant de toute responsabilité directe et/ou indirecte.

 

Le choix et l’achat d’un Produit et/ou Service sont effectués sous l’unique responsabilité de chaque Membre.

 

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La ou les Marques d’ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature, les noms commerciaux, ainsi que l'ensemble des illustrations, images et logotypes figurant sur le Site https://www.aloha-signature.com, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING.

 

La ou les marques des Partenaires-Vendeurs, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages et/ou les Services, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de chaque Partenaire-Vendeur.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de chacun de leurs propriétaires, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Plateforme ou du Partenaire-Vendeur.

 

Toute utilisation non autorisée préalablement par écrit par chaque propriétaire de ces marques, illustrations, images et logotypes est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 13 : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de ses Membres comme de toute personne qui accède à son Site internet.

 

Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi netdeg;78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement netdeg;2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »),

 

L'utilisateur du Site reconnaeticirc;t avoir pris connaissance et accepté la présente Politique en même temps qu'il a accepté les Conditions Générales d'Utilisation du Site. Si l'utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre de ne pas utiliser le Site et de ne fournir aucune donnée personnelle.

 

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) https://www.cnil.fr.

 

13.1 : Définitions

« Donnée à caractère personnel » - toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

 

« Traitement de données à caractère personnel » - toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;

 

« Responsable du traitement » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, qui collecte et traite des données à caractère personnel ;

 

« Destinataires » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

 

« Tiers autorisés » - une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placés sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisés à traiter les données à caractère personnel ;

 

13.2 : Champ d'application

 

La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d'informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature via la Plateforme.

 

Pour connaitre la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées par chaque Partenaire-Vendeur, nous vous invitons à consulter pour chacun d’entre eux leur Politique de Confidentialité respective.

 

13.3 : Identité du responsable de traitement

 

Les données à caractère personnel sont collectées par ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature, Responsable de traitement qui détermine les moyens et les finalités du traitement des données personnelles, représenté par Mr Olivier GACOIN, SAS ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING, ALOHA Signature, 10 PLACE VENDetOcirc;ME, 75001 PARIS

 

13.4 : Traitement de données à caractère personnel

 

a) Finalités

 

ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature utilise vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes :

• La Gestion des demandes d’adhésion et de la relation Membre : informations vous concernant pour l’enregistrement des demandes d’adhésion et les suites de celle-ci (par exemple l’établissement de devis, la mise en relation avec les Partenaires-Vendeurs pour lesquels cette mise en relation ne se fait pas directement via leur propre Site, les factures émises par ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature, la comptabilité, le suivi de la relation avec nos Membres, ainsi éventuellement que la réalisation d'enquêtes de satisfaction et la gestion des réclamations).
• La personnalisation de nos services et les messages que nous vous adressons : les données vous concernant nous permettent d'améliorer et personnaliser les Services que nous vous proposons et les communications que nous vous adressons.
• Lutte contre la Fraude : les données personnelles collectées sur le Site sont également traitées, à notre niveau d’intermédiaire, afin d’éviter toute fraude. ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature détermine le niveau de risque de fraude associé à chaque demande d’Offres ou de Services. ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les commandes ou les demandes de devis, prendre des mesures de sécurisation, en particulier demande de justificatifs complémentaires. Ces mesures auront pour effet de suspendre l'exécution de la commande, voire si le résultat de l'analyse ne permet pas de garantir la sécurité de la commande, de l'annuler.
• La connaissance de nos Membres et les statistiques et performances de notre Site : nous pouvons utiliser des données anonymisées pour mieux comprendre nos Membres ou à des fins de statistiques pour analyser l'activité de notre Site et améliorer les services que nous proposons. Si tel est le cas, les cookies utilisés sont précisés dans notre Politique cookies.

 

b) Bases légales des traitements

Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l'usage que nous faisons des données personnelles.

 

Parmi les bases légales applicables :

• Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution du contrat auquel vous avez consenti.
• Votre consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d'un consentement exprès (case à cocher, clic, renvoi du Formulaire...) lequel peut être retiré à tout moment.
• Notre intérêt légitime : ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime en le signalant à ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature : dpo@aloha-signature.com.
• Une obligation légale : le traitement de vos données personnelles peut aussi être rendu obligatoire par la Loi ou le Règlement.

 

c) Données traitées

Nous pouvons collecter et traiter notamment vos nom, prénom, adresse, adresse de messagerie, mot de passe chiffré, numéro de téléphone si renseigné, adresse IP, données de connexions et données de navigation, préférences et centres d'intérêts si renseignés, produits ou services si « sur-mesure » et sur devis.

 

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le Site.

 

Si l’utilisateur du Site ne fournit pas toutes les informations obligatoires dans les formulaires du Site (*Champs obligatoires), il ne peut valider le formulaire.

 

d) Quand est-ce que les données sont collectées ?

 

Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand :

• vous créez et renvoyez votre formulaire de demande d’adhésion sur notre Site
• vous effectuez une demande de mise en relation ou de contact sur notre Site
• vous naviguez sur notre Site « responsive », via votre terminal et consultez les Offres et Services, si vous n’avez pas modifié le paramétrage des cookies de fonctionnement

 

e) Destinataires des données collectées

 

Les données à caractère personnel collectées sur ce Site sont exclusivement réservées à ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature.
Dans le cas où ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en etoelig;uvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

 

f) Durées de conservation

 

ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale. Certaines données personnelles peuvent être conservées par ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature à des fins statistiques, elles sont dans ce cas anonymisées.

 

Les durées de conservation sont :

 

 

g) Communications susceptibles d'être envoyées

 

Les informations et newsletters

• Courriels de suivi (confirmation de création de compte, confirmation de devis ou de mise en relation, oubli de mot de passe…)
• Newsletters

 

h) Choix de l'usage de vos données

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement ou formuler une opposition concernant les usages de vos données décrits ci-dessus :

• Lors de la création de votre compte via les cases dédiées (toutes les zones ne sont pas obligatoires et vous décidez de ce que vous souhaitez communiquer comme informations)
• Ensuite à tout moment
  • En ligne en remplissant le formulaire accessible via le bouton « Mes données personnelles » sous l’onglet « Informations »
  • Par courriel à dpo@aloha-signature.com
  • Par courrier à l'adresse : ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING, ALOHA Signature, 10 Place Vendôme, 75001 Paris.
  • Si vous procédez par courriel ou courrier il convient de nous indiquer vos nom, prénom, adresse de messagerie et adresse et en mentionnant le motif de votre demande et/ou le droit que vous souhaitez exercer.

 

13.5 : Protection des données personnelles des mineurs

 

Les services d’ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature ne sont pas destinés aux Mineurs, en conséquence ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature ne traite pas des données concernant spécifiquement les mineurs.

 

Il appartient aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale de décider si leur enfant mineur est autorisé à utiliser la Plateforme.

 

13.6 : Cookies

 

Sur notre Site web https://www.aloha-signature.com :

 

Nous vous invitons à consulter la Politique de cookies pour obtenir des informations détaillées sur l'utilisation des Cookies et autres technologies comparables et voir les possibilités de choix dont vous disposez.

 

13.7 : Vos droits :

 

Sur vos données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. L'Utilisateur peut également disposer de droits complémentaires nationaux (exemple : définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès).

 

Pour des motifs tenant à sa situation particulière, l'Utilisateur peut s'opposer au traitement des données le concernant.

 

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut utiliser le formulaire accessible via le bouton « Mes données personnelles » sous l’onglet « Informations »

 

ou, s'adresser :

 

Par courriel à dpo@aloha-signature.com

 

Par courrier à l'adresse : ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING, ALOHA Signature, 10 Place Vendôme, 75001 Paris

 

Si vous considérez que notre réponse n’est pas satisfaisante, et sous réserve d'un manquement de notre part aux présentes dans la gestion de vos données, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) https:/www.cnil.fr ou de l'Autorité de Contrôle à la Protection des Données de votre lieu de résidence.

 

Concernant le Démarchage téléphonique - BLOCTEL

 

Conformément aux articles L. 223-1 à L.223-4 du code de la consommation, Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique qui permet aux consommateurs de ne plus être démarchés par un professionnel avec lequel ils n'ont pas de relation contractuelle, sur laquelle vous pouvez vous inscrire. Chaque professionnel qui effectue des opérations de démarchage téléphonique auprès des consommateurs doit donc saisir ce service. Il doit le faire avant toute campagne de prospection commerciale et au moins mensuellement lorsque la campagne dure plus de 30 jours, pour s'assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique. L’organisme compétent pour contrôler ce service est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui s'assure du respect des obligations légales et contractuelles incombant à l'organisme en charge de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

13.8 : Mesures de sécurité et conservation et archivage des documents numériques

 

Compte tenu de l'évolution des technologies, des coetucirc;ts de mise en etoelig;uvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature met en etoelig;uvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

 

L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable, en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans nos systèmes et/ou ceux de nos prestataires informatiques.

 

13.9 : Modifications de la Politique de Confidentialité

 

En cas de modification des présentes par ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature ou si des textes légaux ou règlementaires l'exigent, une mise à jour sera publiée sur notre Site et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur notre Site internet.

 

ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS - MÉDIATION

 

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice

 

CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Netdeg; Siret : 831 213 871 00013
Tél : 01 89 47 00 14

 

https://www.cm2c.net

 

ARTICLE 15 : CONCLUSION DU CONTRAT ET PREUVE

 

L’envoi du formulaire d’adhésion par l’Utilisateur précédé de la validation de la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les accepte », vaut consentement au traitement des données à caractère personnel précitées et acceptation des présentes conditions contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves de la communication entre les Parties.

 

ARTICLE 16 : INTÉGRALITE DU CONTRAT

 

Les Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties.

 

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par un Membre ou un Partenaire-Vendeur ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales, excepté en cas d’accord préalable entre les Parties antérieur à la conclusion du contrat.

 

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’un de ses Membres, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ALOHA INTERNATIONAL CONSULTING/ALOHA Signature se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque adhésion et/ou demande de mise en relation les Conditions Contractuelles en vigueur et en ligne sur le Site au jour de la demande. La Société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les Parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.